Les conditions générales de vente

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente de prestation de service décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Dacty'Lo 83, représentée par Elodie VASSON diplômée en 2004 et son client, dans le cadre des missions externalisées de secrétariat et de transcription.

Article 2 : APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente de service, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Article 3 : LIEU DE TRAVAIL

Les prestations de service sont réalisées :

• A distance, dans les locaux et sur le matériel de Dacty'Lo 83.

• Dans les locaux du professionnel avec le matériel mis à la disposition de Dacty'Lo 83.

Article 4 : DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

• Les clients peuvent contacter Dacty'Lo 83 par téléphone ou mail.

• Un devis personnalisé, gratuit sans engagement, valable 2 mois est adressé au client

• Pour valider la commande, le devis devra être impérativement signé avec la mention "bon pour acceptation" et y apposer signature ainsi que le cachet commercial pour les professionnels. les documents seront retournés avec les présentes conditions générales de vente de prestation de service sans aucune modification par tout moyen à sa convenance.

• les documents devront être accompagnés d'un acompte de 30% du montant de la mission à réaliser.

Article 5 : EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

• Dacty'Lo 83 s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées.

• les délais proposés seront adaptés à la demande du client, dans la mesure des disponibilités de Dacty'Lo 83.

• La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

• Les délais de livraison n'étant donnés qu'à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client à des dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de commande.

• Le client s'engage à mettre à la disposition de Dacty'Lo 83 tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison soit l'annulation de la commande.

Article 6 : TARIFS

• Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

• Les tarifs peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait. ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l'article 293B du code général des impôts.

• En cas d'envoi de documents par la poste, l'affranchissement sera à la charge du client.

Article 7 : REGLEMENT

Le règlement du solde de la commande s'effectuera à réception par chèque à l'ordre d'Elodie VASSON ou par virement bancaire. Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.

Article 8 : PENALITES DE RETARD

• Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément à l'article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

• cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l'indemnité forfaitaire de 40 EUROS.

• En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Dacty'Lo 83 pourrait réclamer.

• En outre, Dacty'Lo 83 se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 : CONFIDENTIALITE

• Dacty'Lo 83 s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

• La responsabilité de Dacty'Lo 83 ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

• Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d'informer Dacty'Lo 83 des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

• De convention expresse, les résultats de la mission en pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend.

• Dacty'Lo 83 s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du client.

Article 10 : RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

• Dacty'Lo 83 s'engage, à titre d'obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art du moment.

• Dacty'Lo 83 mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée.

• Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Dacty'Lo 83 de toute responsabilité.

• Les textes, images et documents confiés à Dacty'Lo 83 restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

• Dacty'Lo 83 ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

Article 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente de prestation de service est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.

Dernière mise à jour : le 24 Octobre 2022

Les conditions générales de vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.